Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

F-2.1, r. 2 - Règlement sur les compensations tenant lieu de taxes

Article 32.6
Versions de la disposition

Texte complet
32.6. L’article 7.1 ne s’applique qu’à compter de l’exercice financier de 2024 à l’égard d’un immeuble ou d’une partie d’immeuble qui devient non imposable en raison d’un changement qui découle de l’application du sixième alinéa de l’article 208 de la Loi, tel que modifié par l’article 115 du chapitre 31 des lois de 2021.
D. 1569-2021, a. 10.
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